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CNB

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE PAR DES UTILISATEURS NON AVOCATS

DESCRIPTION DU SERVICE

Le Conseil national des barreaux (CNB) a mis en place une Plateforme Internet « Centre national de médiation des avocats (CNMA) » visant à promouvoir la médiation, mettre à la disposition des informations relatives à la médiation et faciliter l’accès du justiciable à l’avocat médiateur ou à l’avocat qui l’accompagnera durant la médiation.

Article 1 : Objet et champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») s’inscrivent dans le cadre des articles L112-8 et L112-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Conseil national des barreaux (ci-après le « CNB »), met en œuvre la Plateforme Internet « Centre national de médiation des Avocats (CNMA) » dédiée à la promotion de la médiation. Elles définissent également les obligations et responsabilités des Utilisateurs non Avocats et du CNB dans le cadre de l’utilisation des Services.

Le CNB se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées à l’article 10 ci-après.

Les obligations et responsabilités des utilisateurs Avocats et du CNB dans le cadre de l’utilisation des Services font l’objet de CGU distinctes.

Article 2 : Définitions

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

Conseil national des barreaux ou CNB :

établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale représentant l’ensemble des Avocats exerçant en France.

Avocat :

personne physique inscrite à l’un des barreaux français de la Métropole ou d’un département d’Outre-Mer.

Utilisateurs :

personnes (Avocats et non Avocats) utilisant les Services mis à disposition sur la Plateforme par le CNB.

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU :

présent document portant sur l’utilisation de la Plateforme et des Services mis à la disposition des Utilisateurs non Avocats.

Equipements :

ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, dont l’Utilisateur non avocat se sert pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.

Plateforme :

site Internet mis à disposition des Utilisateurs Avocats et non avocats par le CNB et accessible via l’adresse URL : https://cnma.avocat.fr.

Services :

désigne les services mis gratuitement à la disposition des Utilisateurs non Avocats sur la Plateforme par le CNB :

  1. Mise à disposition d’informations relatives à la médiation.
  2. Mise à disposition de l’annuaire national des Avocats et de l’annuaire des Avocats médiateurs.

Article 3 : Mentions légales

Le propriétaire de la Plateforme est le Conseil national des barreaux, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, dont le siège est situé 22, rue de Londres 75009 Paris, dont le numéro de SIRET est : 391 576 964 - Tél : 01 53 30 85 60 - Adresse électronique : cnma@cnb.avocat.fr

Directeur de la publication :

Le Directeur de la publication du site est Monsieur Pascal Eydoux en sa qualité de Président du Conseil national des barreaux.

Conception et maintenance :

La Plateforme a été conçue et est maintenue par le Conseil national des barreaux.

Hébergement :

La plateforme est hébergée par la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2, rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

 

Article 4 : Modalités d’accès aux Services

4.1 - Prérequis matériels et techniques d’ordre général

L’accès aux Services ne peut être proposé que si l’Utilisateur non Avocat bénéficie d’une configuration informatique compatible, en respectant les prérequis suivants :

4.2 - Conditions d’accès à la Plateforme et aux Services

L’accès à la Plateforme est ouvert à toute personne se connectant à partir de l’adresse URL : https://cnma.Avocat.fr.

L’accès à la Plateforme donne accès directement et gratuitement aux Services de mise à disposition d’informations relatives à la médiation, de l’annuaire national des Avocats et de l’annuaire des Avocats médiateurs.

4.3 - Niveaux de disponibilité

La Plateforme est accessible 24H/24 et 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle du CNB et sous réserve des pannes et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, notamment de difficultés techniques ou informatiques.

Le CNB pourra interrompre l’accès à sa Plateforme, pour des raisons de maintenance, sans que les Utilisateurs non Avocats en aient été préalablement avertis.

Article 5 : Description des services

Ce service met directement et gratuitement à la disposition des Utilisateurs non Avocats :

1. des informations relatives à la médiation.

2. l’annuaire national des Avocats pour faciliter la mise en relation du justiciable avec un avocat susceptible de l’accompagner durant une médiation.

3. l’annuaire des Avocats médiateurs pour faciliter la mise en relation du justiciable avec un avocat médiateur.

Article 6 : Responsabilités du CNB

Le CNB n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :

Le CNB, en tant qu’il se borne à mettre à disposition des Utilisateurs non Avocats des informations relatives à la médiation, ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualisation des informations diffusées sur le site, en raison notamment des éventuelles évolutions législatives ou interventions des pouvoirs publics.

Le CNB se réserve le droit de corriger les informations et documents mis à disposition à tout moment.

En aucun cas le CNB ne pourra être tenu responsable, au titre d’une action en responsabilité contractuelle, délictuelle ou toute autre action, de quelque dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu’il soit ou de tout préjudice, notamment de nature financière, qui résulterait de l’utilisation de ces informations ou documents.

Article 7 : Responsabilités de l’Utilisateur non Avocat

En outre, l’Utilisateur non Avocat s’engage, dans le cadre des Services, à respecter les règles suivantes ne procéder à aucune action qui constitue une violation des droits du CNB ou de tiers, en particulier de leurs droits de propriété intellectuelle.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Le CNB reste propriétaire de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments matériels, documentaires et logiciels (manuel d’installation, logiciels associés, progiciels, configurations, paramétrages etc.) qu’ils mettent à disposition des Utilisateurs non Avocats dans le cadre des Services (ci-après les « Eléments »).

Les présentes CGU ne confèrent aux Utilisateurs non Avocats aucun droit de propriété sur ces éléments. Leur mise à disposition temporaire dans le cadre des Services ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice des Utilisateurs non Avocats, au sens des dispositions relatives à la propriété intellectuelle en vigueur.

Le CNB concède seulement aux Utilisateurs non Avocats, à titre non exclusif, personnel et non-transférable un droit d’utilisation temporaire sur les Eléments, limité aux seuls besoins d’accès et d’utilisation du Service, qui lui est automatiquement retiré en cas de cessation d’utilisation du Service pour quelque raison que ce soit. En tout état de cause, le CNB ne pourra être tenu responsable de l’utilisation par l’Utilisateur non Avocat de tout ou partie des Eléments, l’Utilisateur non Avocat étant et restant à tout moment le seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait de tout ou partie des Eléments. L’Utilisateur non avocat s’engage à ne faire aucun usage des Eléments, qui serait susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du CNB.

Article 9 : Données Personnelles

9.1 - Dispositions générales

Le CNB, en sa qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et traiter les données personnelles des Utilisateurs non Avocats pour les besoins de la fourniture des Services

9.2 - Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Utilisateurs non Avocats disposent, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données qui les concernent. Ils disposent également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem.

Les Utilisateurs non Avocats peuvent exercer ce droit par l’envoi :

Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité pour pouvoir être prises en compte par le CNB.

9.3 - Utilisation de cookies

Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes des Utilisateurs non Avocats, le CNB pourra être amené à collecter des informations sur l'Utilisateur non Avocat, notamment par l'utilisation de marqueurs (« cookies »).

Pour en savoir plus, il convient de prendre connaissance de la « politique des cookies » du CNB en cliquant sur ce lien. Celle-ci reste à tout moment consultable sur le Site.

Article 10 : Modifications

Le CNB peut être amené à tout moment à procéder à des modifications des Services et des présentes CGU. L’Utilisateur non Avocat sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance du CNB. Les dernières CGU en vigueur seront consultables par tout utilisateur sur la Plateforme via un lien téléchargeable depuis la Plateforme. Pour éviter toute ambiguïté, le transfert des CGU au profit d’un tiers du choix du CNB ne constitue pas une modification au sens du présent article.

Article 11 : Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.