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CNB

Mentions légales

1. Editeur de la Plateforme

Le Conseil national des barreaux (CNB) a mis en place une plateforme Internet « Centre national de médiation des avocats (CNMA) » visant à promouvoir la médiation, faciliter l’accès du justiciable à l’avocat médiateur ou à l’avocat qui l’accompagnera durant la médiation. Cette plateforme met en particulier à la disposition des avocats un E-service de dépôt de candidature en ligne pour ceux qui souhaiteraient être référencés sur l’annuaire des avocats médiateurs, des outils susceptibles de leur permettre de développer et de parfaire leur pratique de la médiation, qu’il s’agisse de l’information relative aux formations dispensées en matière de médiation, d’outils techniques ou de modèles types.

La plateforme est la propriété du Conseil national des barreaux (« CNB »), établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, dont le siège est situé : 22 rue de Londres 75009 Paris, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 391 576 964 et ayant comme numéro de SIRET : 391 576 964 00046.

2. Contact du CNB

Adresse postale : Conseil national des barreaux – 22, rue de Londres – 75009 Paris.

Téléphone : 01 53 30 85 60

Adresse électronique : cnma@cnb.avocat.fr

3. Conception et maintenance de la Plateforme

La plateforme a été conçue et est maintenue par le Conseil national des barreaux.

4. Hébergement

La plateforme est hébergée par la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 euros

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2, rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

5. Directeur de la publication

Le Directeur et responsable de la rédaction et de la publication de la plateforme est Monsieur Pascal EYDOUX, en sa qualité de Président du CNB.

6. Protection des données à caractère personnel

Le CNB, en sa qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et traiter les données personnelles des utilisateurs de la plateforme et en particulier des avocats pour :

Ces données sont destinées à toute personne habilitée du CNB et à tout prestataire intervenant sur la plateforme.

Les données collectées auprès des avocats souhaitant être référencés sur l’annuaire national des avocats médiateurs sont conservées le temps de l’instruction de leur dossier de candidature jusqu’à la décision finale prise par le comité scientifique, une fois toutes les voies de recours épuisées.

Pour les avocats, certaines catégories de données sont soumises aux dispositions de l'article « Annuaire des avocats » des présentes mentions légales.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données qui les concernent. Ils disposent également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem.

Les utilisateurs peuvent exercer ce droit par l’envoi :

Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité pour pouvoir être prises en compte.

Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes des utilisateurs, le CNB pourra être amené à collecter des données nominatives sur les utilisateurs, notamment par l'utilisation de marqueurs (« cookies »), conformément à la « politique des cookies » accessible en cliquant sur ce lien.

Celle-ci reste à tout moment consultable sur la plateforme.

7. Annuaire national des avocats

Certaines données concernant les avocats sont automatiquement interconnectées avec les données issues de l’annuaire national des avocats géré par le CNB et mis à disposition sur la plateforme d’après les informations transmises par les ordres professionnels.

Certaines données à caractère personnel des avocats proviennent donc directement des informations enregistrées auprès des ordres professionnels d’appartenance du ressort de chaque avocat, à savoir les coordonnées postales.

En conséquence, le CNB n’est pas en mesure de procéder à des modifications sur cette catégorie de données, et celles-ci ne sont pas non plus modifiables par l’avocat depuis la plateforme.

En cas d’erreur, d’obsolescence, d’incomplétude ou de manière générale, en cas de modifications nécessaires de ces données, l’avocat est invité à se rapprocher immédiatement de son ordre d’appartenance ou, pour les avocats parisiens, du service de l'exercice professionnel de leur ordre.

8. Mise en garde technique

Il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

L’utilisateur reconnaît également disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la plateforme. Il reconnaît à cet égard avoir vérifié que la configuration informatique utilisée respecte les prérequis techniques communiqués par le CNB dans ses conditions générales, ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Le CNB met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur sa plateforme.

La plateforme est accessible 24H/24 et 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle du CNB, et sous réserve des pannes et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme, notamment difficultés techniques ou informatiques.

Le CNB pourra interrompre l’accès à la plateforme, pour des raisons de maintenance, sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.

9. Liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers la plateforme est soumise à l'accord préalable du Directeur de la publication.

En toute hypothèse, les liens renvoyant à la plateforme devront être retirés à première demande de la part du CNB.

Le CNB se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur la plateforme donnant accès à des pages web autres que celles de sa plateforme.

Le CNB ne saurait être responsable de l'accès par les utilisateurs via les liens mis en place dans le cadre de la plateforme en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation du lien.

10. Propriété Intellectuelle

La structure générale de la plateforme ainsi que les textes, images animées ou non, sons, photos sont la propriété du CNB.

Toute représentation totale ou partielle de cette plateforme par quelque entité, personne que ce soit, sans l'autorisation expresse du CNB est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur la plateforme, qui sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Les marques du CNB ainsi que les logos figurant sur la plateforme, sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments de la plateforme, sans l'autorisation expresse du CNB, est donc prohibée, au sens du code de la propriété intellectuelle.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur la plateforme sont la propriété du CNB ou de tiers. Toute reproduction sans autorisation est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur en application de l’article 1382 du code civil.

11. Crédits photographiques

Certaines photographies affichées sur la plateforme sont issues de la banque d’images « fotolia ». Elles sont couvertes par une licence autorisant son cocontractant à reproduire l'œuvre sur un site internet.

12. Modification des mentions légales

L’utilisateur est expressément informé que la version des mentions légales qui fait foi est celle accessible en ligne au moment où il se connecte sur la plateforme.

Le CNB se réserve le droit de modifier et d'actualiser les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis.

L’utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.

Date de la dernière mise à jour : 14 février 2017.